publié le 08 août 2024
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture sur l'établissement en Belgique par cette organisation d'un bureau de liaison auprès des institutions de l'Union européenne, avec Annexe, faits à Paris le 3 juillet 2013 . - Addendum
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2024005533
- pub.
- 08/08/2024
- prom.
- 06/07/2018
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
6 JUILLET 2018. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture sur l'établissement en Belgique par cette organisation d'un bureau de liaison auprès des institutions de l'Union européenne, avec Annexe, faits à Paris le 3 juillet 2013 (1). - Addendum
(2)Voir décret de la Communauté flamande du 04/05/2018 (MB du 30/05/2018), décret de la Communauté germanophone du 13/12/2023 (MB du 08/02/2024). décret de la Région wallonne du 17/02/2022 (MB du 24/02/2022), ordonnance de la Commission communautaire commune du 02/07/2020 (MB du 09/07/2020). (3)Date d'entrée en vigueur : 01/05/2024 (1)Voir Moniteur belge du 27/05/2024 (page 65204)