publié le 12 avril 2019
Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2019011517
- pub.
- 12/04/2019
- prom.
- 06/07/2017
- ELI
- eli/loi/2017/07/06/2019011517/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
6 JUILLET 2017. - Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 1 à 83, 86 à 95, 98 à 102, 107 à 118, 121 à 125, 128 à 151, 154 à 200, 204 à 215, 218 à 280, 289 à 315 et 317 à 319 de la loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice (Moniteur belge du 24 juillet 2017).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
Pour la consultation du tableau, voir image