6 DECEMBRE 2005. - Loi contenant le règlement définitif du budget des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2003 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution. CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A) § 1er. Fixation des engagements

Art. 2.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2003 s'élèvent à la somme de 773.496.063,99.- euro Les engagements imputés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2003 se montent à 35.486.498,13.- euro § 2. Fixation des crédits d'engagement

Art. 3.Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 2003 s'élèvent à 1.154.562.000,00.- euro Cette somme comprend : 1) les crédits d'engagement initiaux alloués par les lois budgétaires 1.217.708.000,00.- euro 2) les ajustements de crédits : - 63.146.000,00.- euro (résultat net) 1.154.562.000,00.- euro

Art. 4.Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 2003 est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement : 381.065.936,01.- euro

Art. 5.Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2003 sont fixés à 773.496.063,99.- euro Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2003. § 3. Fixation des autorisations d'engagement

Art. 6.Les autorisations d'engagement dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 2003 s'élèvent à la somme de 36.000.000,00.- euro Cette somme comprend : 1) les autorisations d'engagement initiales allouées par les lois budgétaires 37.000.000,00.- euro 2) les ajustements des autorisations : - 1.000.000,00.- euro (résultat net) 36.000.000,00.- euro

Art. 7.Le montant total des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2003 est réduit des autorisations d'engagement restées disponibles et qui sont à annuler définitivement : 513.501,87.- euro

Art. 8.Par suite des dispositions contenues dans les articles 6 et 7 ci-dessus, les autorisations d'engagement définitives de l'année budgétaire 2003 sont fixées à : 35.486.498,13.- euro Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2003. CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1. Fixation des recettes (Tableau B)

Art. 9.Les droits constatés au profit de l'Etat pour l'année budgétaire 2003 s'élèvent à la somme de 100.543.837.959,21.- euro Ce montant se subdivise comme suit : - recettes courantes 58.450.227.420,30.- euro - recettes de capital 8.314.490.157,00.- euro - produit des emprunts 33.779.120.381,91.- euro

Art. 10.Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à 84.186.076.846,29.- euro Ce montant se décompose comme suit : - recettes courantes : 42.442.182.910,84.- euro - recettes de capital : 7.964.773.553,54.- euro - produit des emprunts : 33.779.120.381,91.- euro

Art. 11.Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 16.357.761.112,92.- euro Cette somme se décompose comme suit : a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie : - recettes courantes : 191.891.653,53.- euro - recettes de capital : 2.415.393,05.- euro Total 194.307.046,58.- euro b) droits reportés à l'année budgétaire suivante : - recettes courantes : 15.816.152.855,93.- euro - recettes de capital : 347.301.210,41.- euro Total 16.163.454.066,34.- euro § 2. Fixation des dépenses (Tableau C)

Art. 12.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 sont arrêtées comme suit : a) Crédits d'ordonnancement - prestations d'années antérieures : 65.739.365,76.- euro - prestations de l'année en cours : 737.357.835,49.- euro 803.097.201,25.- euro b) Crédits non dissociés - prestations d'années antérieures : 936.133.907,05.- euro - prestations de l'année en cours : 61.658.084.603,97.- euro 62.594.218.511,02.- euro c) Crédits variables - prestations d'années antérieures : 7.548.317,96.- euro - prestations de l'année en cours : 15.438.038.658,61.- euro 15.445.586.976,57.- euro TOTAL DES DEPENSES 78.842.902.688,84.- euro Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2003 s'établissent comme suit : 65.257.308.908,19.- euro (Tableau D)

Art. 13.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 79 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat s'élèvent à 13.585.593.780,65.- euro § 3. Fixation des credits

Art. 14.Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 2003 s'élèvent au total à 88.598.962.260,05.- euro Ce montant comprend : 1° une somme de crédits alloués par les lois budgétaires se décomposant comme suit : a) budget initial Crédits d'ordonnancement 912.692.000,00.- euro Crédits non dissociés 60.325.726.000,00.- euro Crédits variables 20.596.693.368,48.- euro b) ajustements des crédits (résultat net) Crédits d'ordonnancement - 60.848.000,00.- euro Crédits non dissociés 2.709.747.000,00.- euro 2° crédits reportés fusionnés Crédits variables 1.354.856.089,69.- euro 3° désaffectation des recettes affectées crédits variables - 5.268.459,43.- euro Crédits de l'année et assimilés (1°, 2° et 3° réunis) Crédits d'ordonnancement 851.844.000,00.- euro Crédits non dissociés 63.035.473.000,00.- euro Crédits variables 21.946.280.998,74.- euro 4° crédits reportés non-fusionnés Crédits non dissociés 2.765.364.261,31.- euro Total des crédits : Crédits d'ordonnancement 851.844.000,00.- euro Crédits non dissociés 65.800.837.261,31.- euro Crédits variables 21.946.280.998,74.- euro 88.598.962.260,05.- euro

Art. 15.Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 2003 est réduit : 1° des crédits à reporter à l'année 2004 se décomposant comme suit : * Crédits à fusionner Crédits variables 6.500.694.022,17.- euro * Crédits à ne pas fusionner Crédits non dissociés 1.992.826.657,27.- euro Total : 8.493.520.679,44.- euro 2° des crédits disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler : Crédits d'ordonnancement 49.105.362,28.- euro Crédits non dissociés 1.214.860.499,37.- euro Total : 1.263.965.861,65.- euro Les reports et les annulations de crédits se montent à : Crédits d'ordonnancement 49.105.362,28.- euro Crédits non dissociés 3.207.687.156,64.- euro Crédits variables 6.500.694.022,17.- euro Total : 9.757.486.541,09.- euro (Tableau E)

Art. 16.Pour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit : Crédits d'ordonnancement 358.563,53.- euro Crédits non dissociés 1.068.406.35.- euro Total : 1.426.969,88.- euro

Art. 17.Par suite des dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2003 sont fixés comme suit : Crédits d'ordonnancement 803.097.201,25.- euro Crédits non dissociés 62.594.218.511,02.- euro Crédits variables 15.445.586.976,57.- euro Total 78.842.902.688,84.- euro § 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 2003 (Tableau F)

Art. 18.Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2003 est définitivement arrêté comme suit : Total des recettes 84.186.076.846,29.- euro Total des dépenses 78.842.902.688,84.- euro Excédent de recettes pour l'année 2003 5.343.174.157,45.- euro Ce montant vient en diminution du déficit cumulé existant à la clôture de l'année budgétaire 2002 soit : 32.694.745.587,66.- euro et corrigé suite à la disposition légale visant la renonciation au recouvrement de la dette active de la RTM 4.554.013,30.- euro 27.356.125.443,51.- euro Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 2004. CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des fonds spéciaux (Tableau G) § 1er. Fonds de restitution et d'attribution

Art. 19.Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 2003 est arrêté comme suit : 1. Recettes 46.243.351.938,35.- euro 2. Dépenses 46.136.471.339,56.- euro La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant 28.733.492.546,77.- euro est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat. 3. Excédent des recettes : 106.880.598,79.- euro Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : 156.955.933,98.- euro Le résultat définitif ainsi obtenu, soit : 263.836.532,77.- euro est transféré, au compte de l'année budgétaire 2004. § 2. Services de l'Etat à gestion séparée (ancien régime)

Art. 20.Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 2003 est arrêté comme suit : 1. Recettes 136.952.270,63.- euro 2. Dépenses 143.232.358,19.- euro La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 130.695.886,77.- euro est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat. 3. Excédent des dépenses : 6.280.087,56.- euro Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : 60.210.967,84.- euro Le résultat définitif ainsi obtenu, soit : 53.930.880,28.- euro est transféré, au compte de l'année budgétaire 2004.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtu du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Notes (1) Session 2005-2006. Chambre des représentants Documents. - Projet de loi, 51-2018 - n° 1. - Rapport de commission, 51-2018 - n° 2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 51-2018 - n° 3.

Compte rendu integral. - Adoption en séance plénière du 24 novembre 2005.

TABLEAUX Tableau A Engagements Tableau B Recettes Tableau C Dépenses Tableau D Dépenses dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante Tableau E Dépenses qui excèdent les allocations de base et pour lesquelles des crédits complémentaires doivent être alloués Tableau F Compte du budget 2003 - récapitulation Tableau G Fonds spéciaux Pour la consultation du tableau, voir image