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Loi du 06 avril 2010
publié le 25 mai 2010

Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les témoins au mariage civil

source
service public federal justice
numac
2010009522
pub.
25/05/2010
prom.
06/04/2010
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


6 AVRIL 2010. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les témoins au mariage civil


Avis rectificatif La publication au Moniteur belge n° 156 du 21 mai 2010, page 31396, doit être considérée comme inexistante car elle résulte d'une erreur administrative.

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