publié le 25 mai 2010
Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les témoins au mariage civil
- source
- service public federal justice
- numac
- 2010009522
- pub.
- 25/05/2010
- prom.
- 06/04/2010
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
6 AVRIL 2010. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les témoins au mariage civil
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