publié le 11 juin 2019
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République argentine concernant l'autorisation pour les membres de la famille à charge du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires d'effectuer des activités rémunérées, fait à Bruxelles le 20 avril 2017. - Corrigendum
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2019013147
- pub.
- 11/06/2019
- prom.
- 05/09/2018
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
5 SEPTEMBRE 2018. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République argentine concernant l'autorisation pour les membres de la famille à charge du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires d'effectuer des activités rémunérées, fait à Bruxelles le 20 avril 2017. - Corrigendum (1)
Il y a lieu d'apporter la correction suivante: (2) Décret de la Région wallonne du 31/01/2019 (Moniteur belge du 27/05/2019) ... au lieu de (2) Décret de la Région wallonne du 30/01/2019 (Moniteur belge du 27/05/2019) ... _______ Note (1) Moniteur belge du 29/05/2019 (page 52668)