publié le 30 juillet 2003
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale pour les Migrations relatif aux privilèges et immunités de cette organisation en Belgique, signé à Londres le 4 décembre 1996 modifiant l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Comité intergouvernemental pour les Migrations européennes signé à Genève le 2 juillet 1973 . - Addendum
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2003015149
- pub.
- 30/07/2003
- prom.
- 05/09/2001
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
5 SEPTEMBRE 2001. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale pour les Migrations relatif aux privilèges et immunités de cette organisation en Belgique, signé à Londres le 4 décembre 1996 modifiant l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Comité intergouvernemental pour les Migrations européennes signé à Genève le 2 juillet 1973 (1). - Addendum
Conformément à son article 7, cet accord est entré en vigueur le 5 mars 2002. _______ Note (1) Voir le Moniteur belge du 19 juin 2002 (Edition 2, p. 28089-28091).