5 MARS 1997. - Loi portant assentiment à l'Accord additionnel, signé à Bruxelles le 13 mars 1991, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution.

Art. 2.L'Accord additionnel, signé à Bruxelles le 13 mars 1991, modifiant le Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 5 mars 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE Le Ministre des Finances et du Commerce extérieur, P. MAYSTADT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK. ----- Note (1) Références parlementaires : Session Senat : Documents.- Projet de loi déposé le 24 juin 1996, n° 1-365/1.

Amendement, n° 1-365/2. - Rapport, n° 1-365/3. - Texte adopté en Commission, n° 1-365/4.

Annales parlementaire. - Discussion, séance du 18 juillet 1996. - Vote, séance du 18 juillet 1996.

Chambre des représentants : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 669/1.

Session 1996-1997.

Annales parlementaires. - Discussion, séance du 8 octobre 1996. - Vote, séance du 10 octobre 1996.

Conformément à sont article VII, cette Convention additionnelle est entrée en vigueur le 16 juillet 1997.

Pour la consultation du tableau, voir image