publié le 12 décembre 2019
Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social. - Traduction allemande d'extraits
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2019042622
- pub.
- 12/12/2019
- prom.
- 05/05/2019
- ELI
- eli/loi/2019/05/05/2019042622/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
5 MAI 2019. - Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la
loi du 28 mai 2002Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
28/05/2002
pub.
22/06/2002
numac
2002009590
source
ministere de la justice
Loi relative à l'euthanasie
fermer relative à l'euthanasie et le Code pénal social. - Traduction allemande d'extraits
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 1, 64, 115, 151 à 164 et 200 de la loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la
loi du 28 mai 2002Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
28/05/2002
pub.
22/06/2002
numac
2002009590
source
ministere de la justice
Loi relative à l'euthanasie
fermer relative à l'euthanasie et le Code pénal social (Moniteur belge du 24 mai 2019).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.