publié le 19 août 2019
Loi visant à assurer la lisibilité du droit applicable aux associations et aux fondations
- source
- service public federal justice
- numac
- 2019030443
- pub.
- 19/08/2019
- prom.
- 05/05/2019
- ELI
- eli/loi/2019/05/05/2019030443/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)Chambre (doc. parl.)
5 MAI 2019. - Loi visant à assurer la lisibilité du droit applicable aux associations et aux fondations (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Le ministre de la Justice publie annuellement sur le site internet du Service public fédéral Justice une coordination officieuse des dispositions applicables aux ASBL, aux AISBL et aux fondations : 1° des livres I, III, XV et XX du Code de droit économique;2° du Code des sociétés et des associations; 3° de l'arrêté royal du 21 octobre 2018 portant exécution des articles III.82 à III.95 du Code de droit économique; et 4° de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 mai 2019.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54 3664 Compte rendu intégral : 24 et 25 april 2019.