publié le 26 mai 2003
Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002, Section « Coopération internationale » (1)
5 MAI 2003. - Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002, Section « Coopération internationale (15) » (1)
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
Art. 2.Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 est ajusté, en ce qui concerne la section 15, « Coopération internationale », conformément aux totaux des programmes figurant dans le tableau des crédits ajustés annexé à la présente loi. CHAPITRE II. - Dispositions diverses
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 mai 2003.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, E. BOUTMANS Vu et scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session 2002-2003. Documents parlementaires. - Projet de loi (sans rapport de commission), n° 502311/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 502311/2.
Voir aussi : Compte rendu intégral : 28 mars 2003.
Pour la consultation du tableau, voir image