publié le 27 juillet 2022
Loi portant des dispositions fiscales diverses
- source
- service public federal finances
- numac
- 2022032827
- pub.
- 27/07/2022
- prom.
- 05/07/2020
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
5 JUILLET 2020. - Loi portant des dispositions fiscales diverses
Avis rectificatif Au Moniteur belge du 15 juillet 2022, n° 179, acte n° 2022/32714, page 56392 : Il y a lieu de lire dans l'intitulé en français " 5 juillet 2022 " au lieu de " 5 juillet 2020 ".