5 FEVRIER 1999. - Loi modifiant la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'article 13 de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, abrogé par la loi du 11 avril 1983, est rétabli dans la rédaction suivante : "

Art. 13.§ 1er. Les dispositions de la présente loi peuvent être appliquées à la pêche maritime exercée par des bâteaux de pêche belges dans les eaux territoriales, dans la zone de pêche de la Belgique et dans la haute mer et par d'autres bâteaux de pêche dans les eaux territoriales et la zone de pêche de la Belgique. § 2. Le tribunal correctionnel de Bruges est seul compétent pour les infractions en matière de pêche maritime." Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 5 février 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Session de 1997-1998 Chambre des représentants Documents 1701.- N° 1 : Projet de loi. - N° 2 : Rapport. - N° 3 : Texte adopté par la commission. - N° 4 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Annales. - 17 décembre 1998.

Session de 1998-1999 Sénat Documents 1211. - N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. - N° 2 : Rapport. - N° 3 : Texte adopté par la commission. - N° 4 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Annales. - 20 et 21 janvier 1999.