publié le 30 mai 2025
Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 juillet 2024 entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à l'exécution des articles 19/1 à 19/3 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance. - Avis rectificatif
- source
- service public federal finances
- numac
- 2025004184
- pub.
- 30/05/2025
- prom.
- 05/04/2025
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
5 AVRIL 2025. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 juillet 2024 entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à l'exécution des articles 19/1 à 19/3 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance. - Avis rectificatif
Au Moniteur belge du 30 avril 2025, n° 102, acte n° 2025/003428, pages 45669, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : Remplacer la date dans le titre "5 avril 2025" par la date "9 avril 2025".
Remplacer "Donné à Bruxelles le 5 avril 2025." par "Donné à Bruxelles, le 9 avril 2025.".