5 AOUT 2006. - Loi modifiant la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis fermer relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 20, § 2, de la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis fermer relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis, modifié par la loi du 19 avril 2002, est complété par l'alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas 1er, 6 et 7, une cotisation complémentaire peut être réclamée pour l'année 2006. Le coëfficient de cette cotisation s'élève à 0,1 pour mille du total des arriérés de paiement des crédits visés à l'alinéa 2, 1° et 2°, et à 1 pour mille du total des arriérés de paiement des crédits visés à l'alinéa 2, 3°. »

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 août 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la Consommation, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Pour la Ministre de la Justice, absente : A. FLAHAUT, Ministre de la Défense Scellé du sceau de l'Etat : Pour la Ministre de la Justice, absente : A. FLAHAUT, Ministre de la Défense _______ Notes (1) Documents de la Chambre des représentants : 51-2556 - 2005/2006 : N° 1 : Projet de loi. N° 2 : Rapport.

N° 3 : Texte corrigé par la commission.

N° 4 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 6 juillet 2006.

Documents du Sénat : 3-1800 - 2005/2006 : N° 1 : Projet évoqué par le Sénat.

N° 2 : Amendements.

N° 3 : Rapport.

N° 4 : Décision de ne pas amender.