4 NOVEMBRE 2020. - Loi modifiant la loi du 30 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/2018 pub. 16/11/2018 numac 2018014699 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer portant des dispositions diverses en matière de santé en vue de la remise de l'entrée en vigueur des dispositions légales sur l'établissement des pharmacies ouvertes au public (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 63 de la loi du 30 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/2018 pub. 16/11/2018 numac 2018014699 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer portant des dispositions diverses en matière de santé, les mots "2 ans après la publica-tion de la présente loi" sont remplacés par les mots "le 1er décembre 2021".

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 16 novembre 2020.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 4 novembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Fr. VANDENBROUCKE Scellé du sceau de l'État : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55-1574 (2020-2021) 001 : Proposition de Loi ; 002 : Rapport ; 003 : Texte adopté par la Commission de la santé et de l'égalité des chances ; 004 : Texte adopté en séance plénière.

Compte rendu intégral : 22 octobre 2020.