4 MARS 2018. - Loi portant assentiment au Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 24 juin 2013 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Le Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 24 juin 2013, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 4 mars 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, D. REYNDERS. Le Ministre de la Justice, K. GEENS Vu et scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 54-2835 Rapport intégral: 29/01/2018.

Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Préambule Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Hautes Parties contractantes à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée « la Convention »), signataires du présent Protocole, Vu la Déclaration adoptée lors de la Conférence de haut niveau sur l'avenir de la Cour européenne des Droits de l'Homme, tenue à Brighton les 19 et 20 avril 2012, ainsi que les Déclarations adoptées lors des Conférences tenues à Interlaken les 18 et 19 février 2010 et à Izmir les 26 et 27 avril 2011;

Vu l'Avis no 283 (2013) adopté par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le 26 avril 2013;

Considérant qu'il est nécessaire de veiller à ce que la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après dénommée « la Cour ») continue de jouer son rôle prééminent dans la protection des droits de l'homme en Europe;

Sont convenus de ce qui suit : Article 1er A la fin du préambule de la Convention, un nouveau considérant est ajouté et se lit comme suit : « Affirmant qu'il incombe au premier chef aux Hautes Parties contractantes, conformément au principe de subsidiarité, de garantir le respect des droits et libertés définis dans la présente Convention et ses protocoles, et que, ce faisant, elles jouissent d'une marge d'appréciation, sous le contrôle de la Cour européenne des Droits de l'Homme instituée par la présente Convention, » Article 2 1. A l'article 21 de la Convention, un nouveau paragraphe 2 est inséré et se lit comme suit : « Les candidats doivent être âgés de moins de 65 ans à la date à laquelle la liste de trois candidats est attendue par l'Assemblée parlementaire, en vertu de l'article 22.» 2. Les paragraphes 2 et 3 de l'article 21 de la Convention deviennent respectivement les paragraphes 3 et 4 de l'article 21.3. Le paragraphe 2 de l'article 23 de la Convention est supprimé.Les paragraphes 3 et 4 de l'article 23 deviennent respectivement les paragraphes 2 et 3 de l'article 23.

Article 3 A l'article 30 de la Convention, les mots « à moins que l'une des parties ne s'y oppose » sont supprimés.

Article 4 A l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, les mots « dans un délai de six mois » sont remplacés par les mots « dans un délai de quatre mois ».

Article 5 A l'article 35, paragraphe 3, alinéa b, de la Convention, les mots « et à condition de ne rejeter pour ce motif aucune affaire qui n'a pas été dûment examinée par un tribunal interne » sont supprimés.

Dispositions finales et transitoires Article 6 1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Hautes Parties contractantes à la Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à être liées par : a.la signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou b. la signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.2. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Article 7 Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole, conformément aux dispositions de l'article 6.

Article 8 1. Les amendements introduits par l'article 2 du présent Protocole s'appliquent uniquement aux candidats figurant sur les listes soumises à l'Assemblée parlementaire par les Hautes Parties contractantes, en vertu de l'article 22 de la Convention, après l'entrée en vigueur du présent Protocole.2. L'amendement introduit par l'article 3 du présent Protocole ne s'applique pas aux affaires pendantes dans lesquelles l'une des parties s'est opposée, avant l'entrée en vigueur du présent Protocole, à une proposition d'une chambre de la Cour de se dessaisir au profit de la Grande Chambre.3. L'article 4 du présent Protocole entrera en vigueur à l'expiration d'une période de six mois après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.L'article 4 du présent Protocole ne s'applique pas aux requêtes au regard desquelles la décision définitive au sens de l'article 35, paragraphe 1, de la Convention a été prise avant la date d'entrée en vigueur de l'article 4 du présent Protocole. 4. Toutes les autres dispositions du présent Protocole s'appliquent à la date de son entrée en vigueur, conformément aux dispositions de l'article 7. Article 9 Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe et aux autres Hautes Parties contractantes à la Convention : a. toute signature;b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;c. la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à l'article 7;et d. tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Strasbourg, le 24 juin 2013, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe et aux autres Hautes Parties contractantes à la Convention.

Etats liés

Etats/Organisation

Date authentification

Type de consentement

Date de consentement

ALBANIE

11/02/2014

Ratification

17/12/2015

ALLEMAGNE

24/06/2013

Ratification

15/04/2015

ANDORRE

24/06/2013

Ratification

27/05/2015

ARMENIE

24/06/2013

Ratification

30/08/2016

AUTRICHE

25/06/2013

Ratification

19/10/2017

AZERBAïDJAN

18/12/2013

Ratification

03/07/2014

BELGIQUE

07/10/2013

Ratification

04/04/2018

BULGARIE

05/11/2013

Ratification

11/01/2016

CHYPRE

24/06/2013

Ratification

16/06/2015

CROATIE

12/07/2016

Ratification

09/01/2018

DANEMARK

24/06/2013

Approbation

22/07/2016

ESPAGNE

24/06/2013

Ratification

ESTONIE

22/10/2013

Ratification

30/04/2014

FINLANDE

24/06/2013

Ratification

17/04/2015

FRANCE

24/06/2013

Approbation

03/02/2016

GEORGIE

19/06/2014

Ratification

06/07/2015

GRECE

02/03/2017

Indéterminé

HONGRIE

09/07/2015

Ratification

30/11/2015

IRLANDE

24/06/2013

Signature

24/06/2013

ISLANDE

09/07/2013

Ratification

03/07/2017

ITALIE

24/06/2013

Ratification

LETTONIE

09/05/2017

Ratification

04/12/2017

LIECHTENSTEIN

24/06/2013

Ratification

26/11/2013

LITUANIE

10/06/2014

Ratification

02/09/2015

LUXEMBOURG

24/06/2013

Ratification

21/12/2017

MACEDOINE (EX-REP. YOUGOSLAVE DE)

21/11/2013

Ratification

16/06/2016

MALTE

16/01/2018

Ratification

16/01/2018

MOLDAVIE

18/11/2013

Ratification

14/08/2014

MONACO

13/11/2013

Ratification

13/11/2013

MONTENEGRO

08/11/2013

Signature

08/11/2013

NORVEGE

24/06/2013

Ratification

17/06/2014

PAYS-BAS

22/10/2013

Acceptation

01/10/2015

POLOGNE

09/04/2014

Ratification

10/09/2015

PORTUGAL

24/06/2013

Ratification

16/01/2017

ROUMANIE

24/06/2013

Ratification

28/05/2015

ROYAUME-UNI

24/06/2013

Ratification

10/04/2015

RUSSIE

19/09/2016

Ratification

25/09/2017

SAINT MARIN

24/06/2013

Ratification

06/11/2013

SERBIE

13/12/2013

Ratification

29/05/2015

SLOVAQUIE

24/06/2013

Ratification

07/02/2014

SLOVENIE

24/06/2013

Ratification

04/07/2017

SUEDE

25/06/2013

Ratification

29/03/2016

SUISSE

20/03/2015

Ratification

15/07/2016

TCHEQUE REP.

05/11/2013

Ratification

18/03/2015

TURQUIE

13/09/2013

Ratification

02/05/2016

UKRAINE

20/06/2014

Ratification

22/03/2018