publié le 29 octobre 2019
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux entités créées sous la forme d'une fondation qui dépendent des hôpitaux universitaires agréés. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2019014987
- pub.
- 29/10/2019
- prom.
- 04/05/2018
- ELI
- eli/loi/2018/05/04/2019014987/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
4 MAI 2018. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux entités créées sous la forme d'une fondation qui dépendent des hôpitaux universitaires agréés. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 4 mai 2018 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux entités créées sous la forme d'une fondation qui dépendent des hôpitaux universitaires agréés (Moniteur belge du 16 mai 2018).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.