MINISTERE DE LA JUSTICE

4 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2 Les articles 53 et 53bis de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse sont abrogés à l'égard des mineurs qui sont poursuivis en raison d'un fait qualifié infraction.

Art. 3 Aux articles 45, 2., a), 49, deuxième alinéa, et 59, alinéa premier, de la même loi, les mots « aux article 52 et 53 » sont remplacés par les mots « à l'article 52 ».

Art. 4 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi, et au plus tard le 1er janvier 2002.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 4 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Session 1998-1999 Sénat : Documents parlementaires.- 1-667-98/99. - Proposition de loi, n° 1. - Amendement, n° 2. - Rapport fait au nom de la Commission de la justice par Mme Delcourt-Pêtre, n° 3. - Texte adopté par la Commission, n° 4. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, n° 5.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 1er avril 1999.

Chambre des représentants : Documents parlementaires. - 2132-98/99. - Projet transmis par le Sénat, n° 1. - Rapport fait au nom de la Commission de la justice par M. Thierry Giet, nr. 2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la Sanction Royale, nr. 3.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 28 avril 1999.