4 JUILLET 2001. - Loi complétant l'article 447 du Code pénal et modifiant l'article 24, 3°, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les chambres ont adopté en Nous santionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 447 du Code pénal est complété comme suit : « Dans le cas où l'action publique ou l'action disciplinaire relative au fait imputé est éteinte, le dossier concernant cette action est joint au dossier de l'action en calomnie et l'action en calomnie est reprise.

Dans le cas d'une décision de classement sans suite ou de non-lieu quant à l'action relative au fait imputé, l'action en calomnie est reprise, sans préjudice d'une suspension de cette action si l'enquête relative au fait imputé connaît de nouveaux développements judiciaires. »

Art. 3.L'article 24, 3°, de la loi du 17 avril 1878 contenant la titre préliminaire du Code de procédure pénale, remplacé par la loi du 11 décembre 1998, est remplacé par ce qui suit : « 3° dans les cas prévus à l'article 447, alinéas 3 et 5, du Code pénal. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du Sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session extraordinaire 1999. Chambre des représentants.

Documents parlementaires : 122-1999 : N° 1. Proposition de loi de M. Eerdekens. - nos 2 à 9. Amendements. - N° 10. Rapport de la commission de la Justice. - N° 11. Texte adopté par la commission de la Justice. - N° 12. Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 29 mars 2001.

Sénat Documents parlementaires : 2-712-2000/2001 : N° 1. Projet transmis par la Chambre des représentants. - N° 2.

Amendements. - N° 3. Rapport de la commission de la Justice. - N° 4.

Texte adopté par la commission de la Justice. - N° 5. Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 7 juin 2001.

Chambre des représentants : Documents parlementaires : 122-1999 : N° 13. Projet amendé par le Sénat. - N° 14. Rapport de la commission de la Justice. - N° 15. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances du 26 et 28 juin 2001.