4 DECEMBRE 1998. - Loi portant assentiment au Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28 avril 1983 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Le Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde de Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28 avril 1983, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 4 décembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministère des Affaires étrangères, E. DERYCKE Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Session 1997-1998. Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le 3 août 1998, n° 1-1087/1.

Session 1998-1999 : Documents. - Rapport, n° 1-1087/2. - Texte adopté par la commission, n° 1-1087/3 Annales parlementaires.- Discussion, séance du 18 novembre 1998. - Vote, séance du 18 novembre 1998.

Chambre des représentants : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 1833/1. - Texte adopté en séance plénaire et ousmis à la sanction royale, n° 1833.2.

Annales parlementaires. - Discussion, séance du 3 décembre 1998. - Vote, séance du 3 décembre 1998.

Protocole n° 6 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée « la Convention »);

Considérant que les développements intervenus dans plusieurs Etats membres du Conseil de l'Europe expriment une tendance générale en faveur de l'abolition de la peine de mort, Sont convenus de ce qui suit : Article 1 La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté.

Article 2 Un Etat peut prévoir dans la législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre; une telle peine ne sera appliquée que dans les cas prévus par cette législation et conformément à ses dispositions. Cet Etat communiquera au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les dispositions afférentes de la législation en cause.

Article 3 Aucune dérogation n'est autorisée aux dispositions du présent Protocole au titre d l'article 15 de la Convention.

Article 4 Aucune réserve n'est admise aux dispositions du présent Protocole au titre de l'article 64 de la Convention.

Article 5 1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera le présent Protocole.2. Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application du présent Protocole à tout autre territoire désigné dans la déclaration.Le Protocole entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général. 3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général.Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 6 Les Etats Parties considèrent les articles 1 à 5 du présent Protocole comme des articles additionnels à la Convention et toutes les dispositions de la convention s'appliquent en conséquence.

Article 7 Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la Convention. Il sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Un Etat membre du Conseil de l'Europe ne pourra ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir simultanément ou antérieurement ratifié la Convention. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 8 1. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle cinq Etats membres du conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par le Protocole conformément aux dispositions de l'article 7.2. Pour tout Etat membre qui exprima ultérieurement son consentement à être lié par le Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. Article 9 Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil : a) toute signature;b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;c) toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses articles 5 et 8;d) tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Strasbourg le 28 avril 1983, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe.

Liste des Etats liés Pour la consultation du tableau, voir image