3 MARS 2011. - Loi portant assentiment de l'accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique.

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi; ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 3 mars 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Ministre de la Défense, P. DE CREM Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Notes (1) Session 2010 - 2011 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi n° 0801/1. - Rapport n° 0801/2. - Texte adopté par la Commission le 26 janvier 2011.

Annales parlementaires. - Texte adopté en séance plénière le 17 février 2011.

Sénat.

Documents parlementaires. - Projet de loi n° 0479/1. - Rapport n° 0479/2.

Annales parlementaires. - Texte adopté en séance plénière le 9 décembre 2010.