publié le 30 juillet 2020
Loi visant à assurer la prise en charge des frais de transport médical urgent des patients touchés par le COVID-19
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2020042391
- pub.
- 30/07/2020
- prom.
- 03/07/2020
- ELI
- eli/loi/2020/07/03/2020042391/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)Chambre (doc. parl.)
3 JUILLET 2020. - Loi visant à assurer la prise en charge des frais de transport médical urgent des patients touchés par le COVID-19
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit:
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 101 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 avril 2020, ajouter un alinéa rédigé comme suit: "Aucun coût relatif au transport urgent ne peut être facturé au patient ou aux victimes d'une pandémie ou d'une catastrophe.".
Art. 3.La présente loi produit ses effets le 1er mars 2020.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2020.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Sante publique, M. DE BLOCK Scellé du sceau de l'Etat: Le Ministre de la Justice K. GEENS _______ Note (1) Documents de la Chambre des représentants : 55-1227/2019/2020 N° 1: Projet de loi. N° 2: Amendement.
N° 3: Amendement.
N° 4: Rapport.
N° 5: Texte adopté.
N° 6: Texte adopté.