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Loi du 03 juillet 2007
publié le 11 juillet 2007

Décision du fonctionnaire désigné par le Roi portant délégation des compétences prévues à l'article 26, § 3, de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, modifiée par la loi du 10 mars 2003, par la loi du 27 décembre 2004 et par la loi du 25 avril 2007

source
service public federal interieur
numac
2007000658
pub.
11/07/2007
prom.
03/07/2007
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

3 JUILLET 2007. - Décision du fonctionnaire désigné par le Roi portant délégation des compétences prévues à l'article 26, § 3, de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football, modifiée par la loi du 10 mars 2003, par la loi du 27 décembre 2004 et par la loi du 25 avril 2007


Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football, modifiée par la loi du 10 mars 2003 et par la loi du 25 avril 2007, notamment l'article 26, § 3, inséré par la loi du 27 décembre 2004;

Vu l'Arrêté royal du 11 mars 1999 fixant les modalités de la procédure administrative instaurée par la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football, modifié par l'Arrêté royal du 5 novembre 2002.

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : - « la loi » : la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football, modifiée par la loi du 10 mars 2003, par la loi du 27 décembre 2004 et par la loi du 25 avril 2007; - « l'Arrêté royal » : l'arrêté royal du 11 mars 1999 fixant les modalités de la procédure administrative instaurée par la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football, modifié par l'arrêté royal du 5 novembre 2002.

Art. 2.§ 1er. Les fonctionnaires visés à l'article 2 de l'arrêté royal transfèrent la compétence de communiquer, par lettre recommandée à la poste, les données visées à l'article 26, § 1er, alinéa 2 et § 2, alinéas 1er et 5, de la loi, aux fonctionnaires suivants de la Cellule Football de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention appartenant au moins à la classe A1, à l'exception du fonctionnaire ayant dressé le procès-verbal en application de l'article 25 de la loi : - Jo Vanhecke; - Heidi Deridder; - Sandrine Honnay; - Stefaan Saey; - Wim Tyriard. § 2. Les fonctionnaires visés à l'article 2 de l'Arrêté royal transfèrent la compétence de déterminer, conformément à l'article 26, § 1er, aliéna 3, et § 2, alinéa 2 de la loi, le jour auquel l'intéressé est invité à présenter sa défense orale et la compétence d'entendre la défens orale de l'intéressé telle que visée à l'article 26, § 1er, alinéa 2, 2° et § 2, alinéa 2 de la loi, aux fonctionnaires de la Cellule Football de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention appartenant au moins à la classe A1, à l'exception du fonctionnaire ayant dressé le procès-verbal en application de l'article 25 de la loi.

Art. 3.La décision du 11 janvier 2005 du fonctionnaire désigné par le Roi portant délégation des compétences prévues à l'article 26, § 3, de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football, modifiée par la loi du 10 mars 2003 et par la loi du 27 décembre 2004, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 juillet 2007.

Le fonctionnaire désigné par le Roi : Le Directeur général de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention, J. GLORIE Les fonctionnaires ou agents d'un grade de rang 13 au moins ou le mandataire N-2 qui remplacent le Directeur général, J. CAPPELLE Ph. WILLEKENS

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