3 AOUT 2012. - Loi visant à modifier les lois coordonnées du 31 décembre 1949 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires et la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 1er, § 1er, de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur, modifié par la loi du 15 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/1985 pub. 09/02/2012 numac 2012000067 source service public federal interieur Loi relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, est remplacé comme suit : « § 1er. L'enseignement est subdivisé en niveaux, de la manière suivante : a) l'enseignement maternel;b) l'enseignement primaire, dans lequel peut être atteint le niveau 1 du cadre européen des certifications, visé dans la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie;c) l'enseignement secondaire, dans lequel peuvent être atteints les niveaux 2, 3 et 4 ou 5 du cadre européen des certifications, visés dans la recommandation précitée;d) l'enseignement supérieur, dans lequel peuvent être atteints les niveaux 5, 6, 7 et 8 du cadre européen des certifications, visés dans la recommandation précitée.»

Art. 3.L'article 2, alinéas 3 à 5, de la même loi, modifié par la loi du 15 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/1985 pub. 09/02/2012 numac 2012000067 source service public federal interieur Loi relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, est abrogé.

Art. 4.Dans les lois coordonnées du 31 décembre 1949 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, sont abrogés : 1. l'article 1erbis, 4, inséré par la loi du 21 mars 1964 et modifié par l'arrêté royal du 4 juin 1968;2. l'article 15, § 7, modifié par l'arrêté royal du 10 septembre 1968;3. l'article 16, § 1er, alinéa 2;§ 2, alinéa 3; § 3, alinéa 2; § 4, alinéa 3 et § 5, alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 10 septembre 1968; 4. l'article 17, alinéa 5, modifié par l'arrêté royal du 1er août 1969;5. l'article 18, alinéa 3, remplacé par l'arrêté royal du 1er août 1969;6. l'article 19, alinéa 2, deuxième phrase;7. l'article 20, alinéa 5, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 juin 1963;8. l'article 22, alinéa 4;9. L'article 22bis, alinéa 4, inséré par l'arrêté royal du 1er août 1969;10. l'article 29, alinéa 3;11. l'article 30, alinéa 2;12. l'article 31, alinéa 2;13. l'article 32, § 1er, alinéa 2 et § 2, alinéa 2;14. l'article 33, alinéa 2.

Art. 5.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 août 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Politique scientifique, P. MAGNETTE Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Session 2011-2012. Sénat : Documents parlementaires. - Proposition de la loi de Mme Pehlivan, M. Durnez et consorts, n° 5-1697/1. - Rapport, n° 5-1697/2.

Annales parlementaires : Annales du Sénat : 12 juillet 2012.

Chambre des représentants : Documents parlementaires . - Projet transmis par le Sénat, n° 53-2366/1 (sans rapport de commission). - Texte corrigé par la commission, n° 53-2366/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 53-2366/3.

Annales parlementaires : Compte rendu intégral : 19 juillet 2012.