Loi portant assentiment à la Convention portant création d'une organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques et Annexes, faites à Genève le 24 mai 1983. - Addendum (1)

source: service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement

numac: 2003015069

pub.: 28/07/2003

prom.: 02/09/1985


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

2 SEPTEMBRE 1985. - Loi portant assentiment à la Convention portant création d'une organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT) et Annexes, faites à Genève le 24 mai 1983. - Addendum (1)

LISTE DES ETATS LIES Pour la consultation du tableau, voir image (1) Voir Moniteur belge du 20 novembre 1985.

Titre du document concerné:	Loi portant assentiment à la Convention portant création d'une organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques et Annexes, faites à Genève le 24 mai 1983. - Addendum (1)
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Loi portant assentiment à la Convention portant création d'une organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques et Annexes, faites à Genève le 24 mai 1983. - Addendum (1)

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