2 MARS 2016. - Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne la conduite durant la période de prolongation du retrait immédiat du permis de conduire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'article 30, § 3, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la sécurité routière, inséré par la loi du 7 février 2003, est modifié comme suit : 1° les mots "ou accompagne un conducteur en vue de l'apprentissage de la conduite" sont insérés entre les mots "conduit un véhicule à moteur" et les mots "alors que le permis de conduire exigé pour la conduite de ce véhicule";2° les mots "ou pour l'accompagnement en vue de l'apprentissage de la conduite," sont insérés entre les mots "exigé pour la conduite de ce véhicule" et les mots "ou le titre qui en tient lieu lui a été retiré immédiatement par application de l'article 55"; 3° le paragraphe est complété par les mots "ou alors que le retrait immédiat a été prolongé en application de l'article 55bis.".

Art. 3.Dans l'article 55bis, § 2, de la même loi, inséré par la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 11/08/2005 numac 2005014121 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "par le ministère public" sont abrogés;2° dans l'alinéa 2, les mots "par le procureur du Roi" sont abrogés. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 2 mars 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Mobilité, J. GALANT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : Doc 54 0616/ (2014/2015) - 001 : Proposition de loi de M. Jef Van den Bergh. - 002 et 003 : Ajout auteur. - 004 : Amendement. - 005 : Ajout auteur. - 006 : Rapport. - 007 : Texte adopté par la commission. - 008 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Compte rendu intégral : 18 février 2016.