2 MAI 2005. - Loi modifiant l'article 205, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de revenus déductibles des bénéfices imposables (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 205, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par les lois des 28 juillet 1992 et 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 20 décembre 1996 et par la loi du 28 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022481 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer, est complété par un alinéa 2 et 3 rédigés comme suit : « Les diminutions énumérées à l'alinéa 1er ne s'appliquent pas aux revenus visés à l'article 202, § 1er, 1° et 3°, alloués ou attribués par une société filiale établie dans un Etat membre de l'Union européenne.

Pour l'application de l'alinéa précédent, on entend par société filiale, la société filiale telle qu'elle est définie dans la directive du 23 juillet 1990 (90/435/CE) concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents. »

Art. 3.La présente loi entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2005.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 2 mai 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Notes (1) Session 2004-2005 Documents.- 1608/001 : Projet de loi. - 1608/002 : Rapport Compte rendu intégral : le 17 mars 2005.