2 JUIN 2006. - Loi modifiant l'article 1er, 3°, alinéa 2, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 1er, 3°, alinéa 2, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, modifié par la loi du 9 juillet 1971 et la loi du 20 mai 1997, les mots « les hôpitaux psychiatriques, les maisons de soins psychiatriques » sont supprimés.

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.

Elle s'applique pour la première fois aux admissions dans un hôpital psychiatrique ou une maison de soins psychiatriques intervenant à partir de cette date.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Naples, le 2 juin 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intégration sociale, Ch. DUPONT Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 51-2242/001, 002 et 003