2 AVRIL 2004. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux suivants :

a) l'arrêté royal du 15 mai 2003 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail;b) l'arrêté royal du 15 mai 2003 fixant la date des élections pour la désignation des délégués du personnel des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail;c) l'arrêté royal du 15 mai 2003 déterminant les modalités de calcul de la moyenne des travailleurs intérimaires occupés par un utilisateur (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur : 1° l'arrêté royal du 15 mai 2003 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail;2° l'arrêté royal du 14 mai 2003 fixant la date des élections pour la désignation des délégués du personnel des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail;3° l'arrêté royal du 15 mai 2003 déterminant les modalités de calcul de la moyenne des travailleurs intérimaires occupés par un utilisateur.

Art. 3.La présente loi cesse d'être en vigueur le jour où le Roi fixe la période au cours de laquelle auront lieu les élections des représentants du personnel au sein des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail qui suivent celles de l'année 2004.

Art. 4.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 2 avril 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références parlementaires : Chambre des représentants : Documents : 51 0885/ (2003/2004) 001 : Projet de loi. 002 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 18 mars 2004.

Sénat : Documents : 3-570/1 (2003/2004) Projet évoqué par le Sénat.

Adoption sans amendement.

Annales : 1er avril 2004.