publié le 18 juin 2020
Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011. - Traduction allemande
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2020021094
- pub.
- 18/06/2020
- prom.
- 01/03/2016
- ELI
- eli/loi/2016/03/01/2020021094/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
1er MARS 2016. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 1er mars 2016 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011 (Moniteur belge du 9 juin 2016).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.