publié le 16 mars 2010
Loi modifiant l'article 353ter du Code judiciaire en ce qui concerne l'exercice de mandats politiques par le personnel des greffes et des secrétariats des parquets
- source
- service public federal justice
- numac
- 2010009204
- pub.
- 16/03/2010
- prom.
- 01/03/2010
- ELI
- eli/loi/2010/03/01/2010009204/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)Chambre (doc. parl.)Senat (fiche)
1er MARS 2010. - Loi modifiant l'article 353ter du Code judiciaire en ce qui concerne l'exercice de mandats politiques par le personnel des greffes et des secrétariats des parquets (1)
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.L'article 353ter du Code judiciaire, inséré par la loi du 26 mars 1996 et modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2007, est remplacé par ce qui suit : « Les règles d'incompatibilité déterminées aux articles 293 à 299 sont applicables aux membres du secrétariat du parquet et aux attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation.
Les articles 293 à 299 sont applicables au personnel des greffes, des secrétariats de parquet et des services d'appui, tel que défini à l'article 177, § 2, sauf en ce qui concerne l'exercice d'un mandat public conféré par élection. Les membres du personnel qui souhaitent exercer effectivement pareil mandat ne peuvent pas, pendant la durée de celui-ci, exercer leur fonction au greffe, au secrétariat de parquet ou au service d'appui. ».
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er mars 2010.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Note (1) Sénat. Documents : 4-605 - 2007/2008 : N° 1 : Proposition de loi de Mme Taelman. 4-605 - 2008/2009 : nos 2 et 3 : Amendements. 4-605-2009/2010 : N° 4 : Avis du Conseil d'Etat.
N° 5 : Amendements.
N° 6 : Rapport.
N° 7 : Texte adopté par la commission Voir aussi : Annales du Sénat : 17 décembre 2009.
Chambre des représentants.
Documents : Doc 52-2335- 2009/2010 : 001 : Projet transmis par le Sénat. 002 : Rapport. 003 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.
Voir aussi : Compte rendu intégral : 11 février 2010.