SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité. - Règles interprétatives relatives à la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables Sur proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux du 14 mars 2024, et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a ajouté le 25 mars 2024 la règle interprétative suivante: Règles interprétatives relatives à la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables: REGLE INTERPRETATIVE 46 QUESTION "Dans quelles conditions un bénéficiaire de moins de 18 ans ayant une surdité unilatérale (congénitale/acquise) entre-t-il en ligne de compte pour le remplacement de l'implant et/ou du processeur de son par dérogation à la procédure tel que mentionné au point 4.4. de la condition de remboursement C- § 01?" REPONSE "L'élargissement des conditions de remboursement d'un implant cochléaire à la surdité unilatérale (congénitale/acquise) concerne la population pédiatrique. Un bénéficiaire âgé de moins de 18 ans entre en ligne de compte pour le remplacement de l'implant et/ou du processeur de son par dérogation à la procédure tel que mentionné au point 4.4. de la condition de remboursement C- § 01 s'il répondait, avant implantation, à toutes les conditions visées au point 2 de la condition de remboursement C- § 01 et qu'il a été implanté avant l'âge de 18 ans." La règle interprétative 46 produit ses effets le 1er janvier 2024.

Bruxelles, le 25 mars 2024.

Le Fonctionnaire Dirigeant, La Présidente, M. DAUBIE A. KIRSCH Directeur-général des soins de santé