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publié le 05 avril 2024

Règles interprétatives relatives à la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables Sur proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux du 23 novembre 2023, et en app Règles interprétatives relatives à la liste des prestations des implants et des dispositifs médicau(...)

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service public federal securite sociale
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2024001773
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05/04/2024
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


Règles interprétatives relatives à la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables Sur proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux du 23 novembre 2023, et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a supprimé le 19 février 2024 la règle interprétative suivante: Règles interprétatives relatives à la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables: REGLE INTERPRETATIVE 3 QUESTION Un neurostimulateur implanté en cas de « cluster headache » peut-il faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire via les prestations 151012 - 151023 ; 151034 - 151045 ; 151056 - 151060 ; 151071 - 151082 ; 151093 - 151104 ; 151115 - 151126 ; 151130 - 151141 ; 151152 - 151163 ; 151174 - 151185 ; 151196 - 151200 ; 151211 - 151222 ; 151233 - 151244 ; 151255 - 151266 ; 171835-171846; 171850-171861; 171872-171883; 171894-171905; 151351 - 151362 ; 151432 - 151443 ? REPONSE Non, un neurostimulateur implanté en cas de « cluster headache » ne peut pas faire l'objet d'une intervention de l'assurance via les prestations 151012 - 151023 ; 151034 - 151045 ; 151056 - 151060 ; 151071 - 151082 ; 151093 - 151104 ; 151115 - 151126 ; 151130 - 151141 ; 151152 - 151163 ; 151174 - 151185 ; 151196 - 151200 ; 151211 - 151222 ; 151233 - 151244 ; 151255 - 151266 ; 171835-171846; 171850-171861; 171872-171883; 171894-171905; 151351 - 151362 ; 151432 - 151443.

La suppression de la règle interprétative 3 entre en vigueur le 1er avril 2024.

Bruxelles, le 19 février 2024.

Le Fonctionnaire Dirigeant, M. DAUBIE Directeur-général des soins de santé La Présidente, A. KIRSCH

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