SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Règles interprétatives relatives à la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables Sur proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux du 27 avril 2023, et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a supprimé le 10 août 2023 les règles interprétatives suivantes: Règles interprétatives relatives à la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables: REGLE INTERPRETATIVE 13 QUESTION " Quel type de matériel est couvert par les mots « matériel implantable » dans un libellé d'une prestation en catégorie II (Dispositifs médicaux invasifs autres que pour usage à long terme) de la Liste?" REPONSE "Lorsque le terme « matériel implantable » est utilisé dans le libellé d'une prestation en catégorie II de la Liste, il faut comprendre ceci : un dispositif médical implantable tel que défini par le règlement (UE) 2017/745 (MDR) utilisé lors d'une procédure de viscérosynthèse ou endoscopique et servant à faire une ligature ou une suture (y compris les renforts de suture), à l'exception des dispositifs médicaux qui font l'objet d'une intervention de l'assurance via une autre prestation spécifique de la Liste." REGLE INTERPRETATIVE 43 QUESTION " Quel acte médical entend-on par une hysterosalpingo-foam-sonographie?" REPONSE "Il s'agit de la prestation 432832-432843 - Injection d'un produit opacfiant échogène pour l' hystérosalpingo(foam)sonographie afin d'évaluer la cavité utérine et la perméabilité des trompes de Fallope - de l'article 14, g) - Chriurgie - Gynécologie-obstetrique de la nomenclature médicale. La prestation 182114-182125 ne sera remboursée que si le code de nomenclature 432832-432843 est attesté." La suppression des règles interprétatives 13 et 43 entre en vigueur le 1 novembre 2023.

Bruxelles, le 1 novembre 2023.

Le Fonctionnaire Dirigeant, Mickaël DAUBIE Directeur-général des soins de santé La Présidente, Anne KIRSCH