SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

Cour constitutionnelle. - Présentation par la Chambre des représentants d'une liste double de candidats pour la fonction de juge francophone auprès de la Cour constitutionnelle En sa séance du 7 juillet 2022, la Chambre des représentants a présenté sa liste double de candidats à la place vacante de juge d'expression française auprès de la Cour constitutionnelle, sur la base de l'article 34, § 1er, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle : Première candidate : Mme Kattrin JADIN, membre de la Chambre des représentants;

Seconde candidate : Mme Nathalie GILSON, membre de la Chambre des représentants.