publié le 02 mars 2022
Cour constitutionnelle. - Présentation par le Sénat d'une liste double de candidats pour la fonction de juge d'expression néerlandaise à la Cour constitutionnelle En sa séance du 25 février 2022, le Sénat a présenté la liste double suivante de candidats à la va(...)
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- service public federal chancellerie du premier ministre
- numac
- 2022201293
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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Cour constitutionnelle. - Présentation par le Sénat d'une liste double de candidats pour la fonction de juge d'expression néerlandaise à la Cour constitutionnelle En sa séance du 25 février 2022, le Sénat a présenté la liste double suivante de candidats à la vacance de juge d'expression néerlandaise à la Cour constitutionnelle, qui est à pourvoir sur la base de l'article 34, § 1er, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle : Premier candidat : M. Willem Verrijdt, référendaire à la Cour constitutionnelle ;
Second candidat : M. Geert Jocqué, conseiller à la Cour de Cassation.