publié le 24 mai 2022
Pouvoir judiciaire. - Tribunaux disciplinaire Liste de juges au tribunal disciplinaire et des conseillers au tribunal disciplinaire d'appel désignés pour siéger au tribunal disciplinaire et au tribunal disciplinaire d'appel suite à l'appel suite - Mme Thomas C., président de division au tribunal de première instance du Luxembourg, a été désign(...)
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- service public federal justice
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- 24/05/2022
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Pouvoir judiciaire. - Tribunaux disciplinaire Liste de juges au tribunal disciplinaire et des conseillers au tribunal disciplinaire d'appel désignés pour siéger au tribunal disciplinaire et au tribunal disciplinaire d'appel suite à l'appel suite à l'appel aux candidats publié le 3 décembre 2021: - Mme Thomas C., président de division au tribunal de première instance du Luxembourg, a été désignée le 12 janvier 2022, en qualité de juge au tribunal disciplinaire francophone dans le ressort de la cour d'appel de Liège, pour un terme de sept ans.