SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Pouvoir judiciaire. - Tribunaux disciplinaire Mme Erard J., avocat général près la cour d'appel de Gand, a été désignée le 9 mai 2022, par le procureur général près la cour de Cassation, les procureurs généraux et le procureur fédéral, pour le ministère public en qualité d'assesseur au tribunal disciplinaire néerlandophone et au tribunal disciplinaire d'appel néerlandophone pour un terme de cinq ans.

Liste de juges au tribunal disciplinaire et des conseillers au tribunal disciplinaire d'appel désignés pour siéger au tribunal disciplinaire et au tribunal disciplinaire d'appel suite à l'appel aux candidats publié le 23 mars 2022: - Mme Orban P., vice-président au tribunal de première instance du Brabant wallon, a été désignée le 5 mai 2022, en qualité de juge au tribunal disciplinaire francophone dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, pour un terme de sept ans.

Les conseiller suivant a été désigné le 3 juin 2022 dans le ressort de la cour d'appel d'Anvers pour un terme de sept ans en qualité de conseiller au tribunal disciplinaire d'appel néerlandophone: - M. Decoker J., conseiller à la cour d'appel d'Anvers.