publié le 01 juillet 2021
Pouvoir judiciaire. - Tribunaux disciplinaire Liste des juges au tribunal disciplinaire et des conseillers au tribunal disciplinaire d'appel désignés pour siéger au tribunal disciplinaire et au tribunal disciplinaire d'appel. Les juge suivant ? M. D'Hondt K., juge du paix du canton de Beveren ; ? M. Lathouwers D., juge au tribunal de pre(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2021042535
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- 01/07/2021
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Pouvoir judiciaire. - Tribunaux disciplinaire Liste des juges au tribunal disciplinaire et des conseillers au tribunal disciplinaire d'appel désignés pour siéger au tribunal disciplinaire et au tribunal disciplinaire d'appel.
Les juge suivants ont été désignés le 15 avril 2021 dans le ressort de la cour d'appel de Gand pour siéger pendant sept ans en qualité de juge au tribunal disciplinaire néerlandophone : ? M. D'Hondt K., juge du paix du canton de Beveren ; ? M. Lathouwers D., juge au tribunal de première instance de Flandre orientale.