SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Direction du contrôle des mandats Publication complémentaire à la publication du 30 décembre 2020 en exécution de l'article L5511-1, § 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, de l'article 15/2, § 3, alinéa 4 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et de l'article 19/3, § 2, alinéa 8 du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public.

Liste des assujettis ayant pu être identifiés comme n'ayant pas déposé, auprès de la Direction du contrôle des mandats, la déclaration de mandats, de fonctions et de rémunération 2020 pour les mandats/fonctions exercés en 2019 visée par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et par les décrets du 12 février 2004 relatifs au statut de l'administrateur public et aux commissaires du Gouvernement.

Pour la consultation du tableau, voir image