publié le 12 octobre 2021
Cour constitutionnelle. - Présentation par la Chambre des représentants d'une liste double de candidats pour la fonction de juge d'expression française à la Cour constitutionnelle En sa séance du jeudi 7 octobre 2021, la Chambre des représentants a présenté sa liste double de ca(...)
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- service public federal chancellerie du premier ministre
- numac
- 2021022154
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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Cour constitutionnelle. - Présentation par la Chambre des représentants d'une liste double de candidats pour la fonction de juge d'expression française à la Cour constitutionnelle En sa séance du jeudi 7 octobre 2021, la Chambre des représentants a présenté sa liste double de candidats à la place vacante de juge d'expression française à la Cour constitutionnelle, sur la base de l'article 34, § 1er, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle : Première candidate : Madame Emmanuelle BRIBOSIA, professeure ordinaire à l'ULB;
Seconde candidate : Madame Anne WEYEMBERGH, professeure ordinaire à l'ULB.