publié le 19 juin 2020
Cour constitutionnelle. - Présentation par le Sénat d'une liste double de candidats pour la fonction de juge d'expression française auprès de la Cour constitutionnelle En sa séance du 12 juin 2020, le Sénat a présenté sa liste double de candidats à la place vacante d(...)
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- service public federal chancellerie du premier ministre
- numac
- 2020202730
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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Cour constitutionnelle. - Présentation par le Sénat d'une liste double de candidats pour la fonction de juge d'expression française auprès de la Cour constitutionnelle En sa séance du 12 juin 2020, le Sénat a présenté sa liste double de candidats à la place vacante de juge d'expression française auprès de la Cour constitutionnelle, sur la base de l'article 34, § 1er, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle : Premier candidat : Monsieur Thierry DETIENNE, ancien membre de la Chambre des représentants, ancien membre du Parlement de la Région wallonne, ancien membre du Parlement de la Communauté française.
Second candidat : Monsieur Georges GILKINET, membre de la Chambre des représentants.