publié le 05 janvier 2021
Liste des fonds consignés après clôture d'une faillite pour la période 2019-2020. - AR du 25 mai 1999
- source
- service public federal finances
- numac
- 2020044728
- pub.
- 05/01/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Liste des fonds consignés après clôture d'une faillite pour la période 2019-2020. - AR du 25 mai 1999