publié le 19 mars 2020
Trésorerie Caisse de Dépôts et Consignations www.consignations.tresorerie@minfin.fed.be Liste des fonds consignés après clôture d'une faillite pour la période 2018-2019 Arrêté royal du 25 mai 1999 portant exécution des articles 73 et Pour la consultation du tableau, voir image
- source
- service public federal finances
- numac
- 2020030315
- pub.
- 19/03/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Trésorerie Caisse de Dépôts et Consignations www.consignations.tresorerie@minfin.fed.be Liste des fonds consignés après clôture d'une faillite pour la période 2018-2019 Arrêté royal du 25 mai 1999 portant exécution des articles 73 et 83 de la loi sur les faillites du 8 août 1997
Pour la consultation du tableau, voir image