SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Institut national d'assurance maladie-invalidé. - Règles interprétatives relatives à la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables Sur proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux du 3 octobre 2019, et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a ajouté le 21 octobre 2019 la règle interprétative suivante: Règle interprétative relative à la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables: REGLE INTERPRETATIVE 34 QUESTION Les prestations reprises sous le chapitre « H. Gynécologie » peuvent-elles être attestées chez chaque patient, quel que soit le sexe du patient ? REPONSE Oui, le sexe n'est pas un facteur limitant pour la possibilité d'attester une prestation. Il doit cependant être satisfait au libellé de la prestation et aux conditions de remboursement éventuelles.

La règle interprétative 34 produit ses effets le 1er juillet 2014.

Bruxelles, le 21 octobre 2019.

Le Fonctionnaire Dirigeant, Mickaël DAUBIE Directeur général a.i.

Le Président, J. VERSTRAETEN