SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE

Règles interprétatives relatives à la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables Sur proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux du 16 mai 2019, et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a modifié le 15 juillet 2019 la règle interprétative suivante: Règle interprétative relative à la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables: REGLE INTERPRETATIVE 5 QUESTION Il est fait référence dans la Liste aux termes "journal international peer-reviewed" ou "journal peer-reviewed". A quels critères doivent satisfaire les journaux pour entrer en ligne de compte ? REPONSE Un "journal international peer-reviewed" ou "journal peer-reviewed" vise un journal scientifique, qui remplit les critères suivants : ? le journal publie des articles concernant des résultats originaux de recherche scientifique tels que, entre autres, des études cliniques, des revues de la littérature. ? la publication est possible uniquement après une révision par un comité de pairs, qui sont indépendants des auteurs. ? Si le journal est publié depuis plus que 3 ans, il doit avoir un facteur d'impact (« impact factor ») calculé par Thomson Reuters/Clarivate Analytics.

La règle interprétative 5 entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Le Fonctionnaire dirigeant, Le Président, Alain GHILAIN, J. VERSTRAETEN, Directeur général a.i.