SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux du 7 février 2019, et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a modifié le 29 avril 2019 la règle interprétative suivante: Règle interprétative relative à la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables: REGLE INTERPRETATIVE 24 QUESTION De quelle manière est calculée une garantie au prorata? REPONSE Si l'appareil ne fonctionne plus pendant la période de garantie totale, le prix total de l'appareil (hors T.V.A.) doit être remboursé.

Si l'appareil ne fonctionne plus pendant la période de garantie au prorata, le montant du remboursement doit être calculé comme suit : Prix total de l'appareil (hors T.V.A.) x nombre de jours non fonctionnels pendant la période de garantie au prorata Nombre total de jours prévus pendant la période de garantie au prorata Au début de la période de garantie au prorata, ce montant est relativement élevé. p.ex. Après la première journée d'une garantie au prorata de 730 jours, il est presque équivalent au prix total de l'appareil: prix (hors TVA) x 729/730 Vers la fin de la garantie au prorata ce montant évolue vers zéro, comme p.ex. au dernier jour d'une garantie au prorata de 730 jours: prix (hors TVA) x 1/730 La règle interprétative 24 entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Le Fonctionnaire dirigeant, Alain GHILAIN Directeur général a.i.

Le Président, J. VERSTRAETEN