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Institut nationale d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux du 28 septembre 2017, et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a supprimé le 29 avril 2019 la règle interprétative suivante: Règle interprétative relative à la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables: REGLE INTERPRETATIVE 21 QUESTION Les critères d'inclusion des prestations 172793-172804, 172815-172826, 172830-172841,172852-172863, 172874-172885 et 172896-172900 prévoient une limitation d'âge jusqu'à 65 ans pour l'indication bridge-to-decision.

Est-ce que cette limitation d'âge s'applique aussi pour les prestations ambulatoires 172911 et 172933 ? REPONSE Non, un bénéficiaire chez qui un des dispositifs inscrits sur les listes nominatives pour les prestations 172793-172804, 172815-172826, 172830-172841,172852-172863, 172874-172885 et 172896-172900 à été implanté, a droit aux remboursements mensuels prévus sous les prestations 172911 et 172933 tant que le bénéficiaire est implanté avec ce dispositif.

La suppression de la règle interprétative 21 produit ses effets le 1er avril 2018.

Le Fonctionnaire dirigeant, Le Président, Alain GHILAIN J. VERSTRAETEN Directeur général a.i.