publié le 04 octobre 2018
Liste des fonds consignés après clôture d'une faillite pour la période 2016-2017 Arrêté royal du 25 mai 1999 Pour la consultation du tableau, voir image
- source
- service public federal finances
- numac
- 2018014133
- pub.
- 04/10/2018
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Liste des fonds consignés après clôture d'une faillite pour la période 2016-2017 Arrêté royal du 25 mai 1999
Pour la consultation du tableau, voir image